Arrêté du 31 mai 2021

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance