En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du coefficient de proportionnalité
Résumé. Un coefficient est fixé à 83,29 % dans un décret.
La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,29 %.