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Arrêté du 31 mai 2021

fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation d'un coefficient pour une contribution tarifaire sur l'énergie

Résumé. Un arrêté fixe un coefficient à 83,29 % pour une contribution tarifaire sur l'électricité et le gaz, et précise sa date d'entrée en vigueur.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 mai 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Fixation du coefficient de proportionnalité

Résumé. Un coefficient est fixé à 83,29 % dans un décret.

La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,29 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Arrêté du 31 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3