Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions d'un avenant
Résumé Les sanctions et effets de l'accord supplémentaire s'appliquent dès aujourd'hui pour le reste de sa période.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
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