Arrêté du 31 mai 2021

Article 17

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Article 17

Le président du collège de déontologie rend une recommandation sur le signalement dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.
Il l'adresse aux coordonnateurs des signalements désignés au sein des directions du ministère de la justice en indiquant le délai dans lequel ils sont tenus de justifier des suites données à ses recommandations.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Signalement au collège de déontologie

Résumé. Le président du collège de déontologie donne son avis sur un signalement et dit aux responsables du ministère de la justice quand ils doivent répondre.

Le président du collège de déontologie rend une recommandation sur le signalement dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.
Il l'adresse aux coordonnateurs des signalements désignés au sein des directions du ministère de la justice en indiquant le délai dans lequel ils sont tenus de justifier des suites données à ses recommandations.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance