Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recommandation indépendante et impartiale par le président du collège de déontologie
Résumé Un responsable d'éthique donne un avis impartial sur une alerte et dit aux responsables de justice combien de temps ils ont pour répondre.
Le président du collège de déontologie rend une recommandation sur le signalement dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.
Il l'adresse aux coordonnateurs des signalements désignés au sein des directions du ministère de la justice en indiquant le délai dans lequel ils sont tenus de justifier des suites données à ses recommandations.
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