Arrêté du 31 mai 2021

Article 16

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Article 16

Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, le président du collège de déontologie saisit l'administration ou l'autorité compétente pour qu'il soit mis fin aux actes, menaces ou préjudices signalés.
Pour ce faire, il peut saisir :

- le supérieur hiérarchique de l'agent concerné, afin que celui-ci puisse, soit prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux actes ou enjoindre le ou les agents concernés de faire cesser cette situation dans un délai qu'il détermine, soit mettre en œuvre une procédure disciplinaire lorsque les faits signalés sont passibles d'une sanction disciplinaire.
- l'autorité judiciaire en application de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), lorsque les faits le justifient.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Mise en œuvre des mesures par le président du collège de déontologie

Résumé. Si un problème est signalé et nécessite une action, le président du collège de déontologie en informe les responsables pour que cela s'arrête, et peut même engager des poursuites.

Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, le président du collège de déontologie saisit l'administration ou l'autorité compétente pour qu'il soit mis fin aux actes, menaces ou préjudices signalés.
Pour ce faire, il peut saisir :

- le supérieur hiérarchique de l'agent concerné, afin que celui-ci puisse, soit prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux actes ou enjoindre le ou les agents concernés de faire cesser cette situation dans un délai qu'il détermine, soit mettre en œuvre une procédure disciplinaire lorsque les faits signalés sont passibles d'une sanction disciplinaire.
- l'autorité judiciaire en application de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), lorsque les faits le justifient.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance