Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des tranches de montant pour les aides d'État sous forme d'avantages fiscaux
Résumé. L'article crée des tranches de montant pour les aides d'État sous forme d'avantages fiscaux, en fonction de différentes catégories et secteurs.
A créé les dispositions suivantes :