Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Livre des procédures fiscales
Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Livre des procédures fiscales.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A 112-B-1 > >
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