Arrêté du 31 mai 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. A 112-B-1

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Création des tranches de montant pour les aides d'État sous forme d'avantages fiscaux

Résumé. L'article crée des tranches de montant pour les aides d'État sous forme d'avantages fiscaux, en fonction de différentes catégories et secteurs.

A créé les dispositions suivantes :

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