Arrêté du 31 mai 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le chef des finances publiques doit faire en sorte que les règles soient suivies et publiées.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance