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Chapitre 1er

Dispositions générales

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JORF n°0143 du 23 juin 2018

Arrêté du 31 mai 2018

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-13-47 et R. 914-13-48 ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 4 mai 2018,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les principes et les modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés dont la candidature a été reconnue recevable aux élections organisées en 2018, pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel afin de leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée.

1 version

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Communication des organisations syndicales au sein des services centraux et des services déconcentrés

Fait le 31 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert