Arrêté du 31 mai 2018

Article 3

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Article 3

Dispositions transitoires.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'IGN, élus lors des scrutins du 4 décembre 2014, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018, au plus tard.

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En vigueur depuis le 4 juin 2018

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Prorogation des mandats des commissions administratives paritaires

Résumé. Les membres des commissions administratives paritaires pour les ingénieurs géographes et géomètres de l'IGN, élus en 2014, voient leur mandat prolongé jusqu'à fin 2018.

Dispositions transitoires.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'IGN, élus lors des scrutins du 4 décembre 2014, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018, au plus tard.

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En vigueur depuis le lundi 4 juin 2018

Source : Légifrance