L'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au vingt et unième alinéa de l'article 2, les mots : « dépend de la durée de vie du délai : aussi longtemps que la dette n'est pas soldée ou que le contribuable n'est pas exclu du bénéfice des délais de paiement » sont remplacés par les mots : « est de trente-six mois » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-l'application Pasifae ; ».