Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles relatifs aux délais de paiement
Résumé. L'arrêté modifie les articles 2 et 4 pour ajuster les liaisons informatisées et la durée de conservation des informations relatives aux délais de paiement des contribuables.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 2006Art. 2 → Version 3Arrêté du 6 novembre 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 6 novembre 2006Art. 2, Art. 4