Arrêté du 31 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 2006

Art. 2, Art. 4

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Modification des articles relatifs aux délais de paiement

Résumé. L'arrêté modifie les articles 2 et 4 pour ajuster les liaisons informatisées et la durée de conservation des informations relatives aux délais de paiement des contribuables.

A modifié les dispositions suivantes :

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