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Modification des articles relatifs aux délais de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2006Art. 2, Art. 4
1 version
2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1017393 v 3 du 19 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2006Art. 2, Art. 4
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 21 juin 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric