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Arrêté du 31 mai 2017

modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des paiements des contribuables

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux gérer les paiements des contribuables et leur conservation informatique.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1017393 v 3 du 19 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des articles relatifs aux délais de paiement

Résumé. L'arrêté modifie les articles 2 et 4 pour ajuster les liaisons informatisées et la durée de conservation des informations relatives aux délais de paiement des contribuables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2017

Arrêté du 31 mai 2017
Article 1
Article 2