En vigueur depuis le 11 juin 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel
Résumé. L'arrêté du 31 mai 2016 précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.