La commission donne un avis sur l'opportunité de transmettre les conclusions à l'issue des travaux menés par l'inspection générale des affaires sociales sur saisine du chef de l'inspection générale.
Elle rend son avis à la majorité de ses membres dans un délai de quinze jours à compter de la saisine adressée à son président. A défaut, elle est réputée ne pas avoir émis d'avis.