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Arrêté du 31 mai 2012

portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour la vérification des installations publiques

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2012 donne à certains organismes le droit de vérifier la sécurité des installations électriques et thermiques dans les lieux publics.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires) ;

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (Nouveau règlement pour la sécurité des grands immeubles) portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité en date du 3 mai 2012,

Arrête :

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Agrément pour des vérifications réglementaires

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2012 accorde un agrément à plusieurs organismes pour vérifier les installations électriques et thermiques dans les lieux publics.

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
ACDEF, M. Frédéric Nogier, gérant, 160, allée Camille-Claudel, 07500 Guilherand-Granges,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0611 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 1er avril 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...).
L'agrément est valable jusqu'au 26 octobre 2014.
AR' CONTROL, MM. François Josse et Philippe Fraslin, gérants, 28, rue Chaptal, 22000 Saint-Brieuc,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-113 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
ARGOS, M. Bernard Polet, gérant, quartier de la Gazière, 84100 Uchaux-les-Farjons,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0821 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
LITTORAL Contrôle, M. Philippe Aubespin, gérant, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-093 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 1er novembre 2009. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.

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Agrément de vérification pour H2 TEC

Résumé. Un organisme nommé H2 TEC obtient un agrément pour vérifier la sécurité des bâtiments publics pendant un an.

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
H2 TEC, M. Hubert Humblot, gérant, 276, avenue du Douard, 13782 Aubagne Cedex,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité, délivrée par le COFRAC en date du 18 avril 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
L'agrément est valable un an.

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Rôle du directeur général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général

de la sécurité civile et de la gestion des crises,

chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

J. Benet

Arrêté du 31 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3