Arrêté du 31 mai 2012

Article 2

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Article 2

Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.

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Compétence territoriale des comités de protection des personnes

Résumé. Quatre comités de protection des personnes sont responsables pour les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.

Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.

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