JORF n°0132 du 8 juin 2012

Article 2

Article 2

Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.


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Version 1

Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.