En vigueur depuis le 17 juillet 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du système CORE pour la gestion des données fiscales
Résumé. Un nouveau système informatique appelé CORE est créé pour gérer les données personnelles par l'administration fiscale.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CORE » est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.