Arrêté du 31 mai 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations se traduisant par un transfert de responsabilité de la ou des matières nucléaires expédiées, le déclarant expéditeur s'assure que le destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue. Un justificatif de la réception des matières nucléaires expédiées comportant la date de leur arrivée effective est établi par le destinataire. Il est conservé par le déclarant dans les conditions fixées à l'article 10 (Conservation des documents d'inventaire des matières nucléaires) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 janvier 2023

Créé le 4 juillet 2011 · Abrogé le 14 janvier 2023

Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations se traduisant par un transfert de responsabilité de la ou des matières nucléaires expédiées, le déclarant expéditeur s'assure que le destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue. Un justificatif de la réception des matières nucléaires expédiées comportant la date de leur arrivée effective est établi par le destinataire. Il est conservé par le déclarant dans les conditions fixées à l'article 10 (Conservation des documents d'inventaire des matières nucléaires) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2011 au vendredi 13 janvier 2023

Source : Légifrance