Arrêté du 31 mai 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsqu'une personne physique ou morale détient des matières nucléaires dans plusieurs établissements distincts, une déclaration spécifique est fournie pour chacun des établissements pour lesquels les quantités des matières nucléaires détenues sont comprises entre les seuils mentionnés dans les articles R. 1333-8 (Seuils d'autorisation pour les matières nucléaires) et R. 1333-9 (Déclaration des matières nucléaires) du code de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 janvier 2023

Créé le 4 juillet 2011 · Abrogé le 14 janvier 2023

Lorsqu'une personne physique ou morale détient des matières nucléaires dans plusieurs établissements distincts, une déclaration spécifique est fournie pour chacun des établissements pour lesquels les quantités des matières nucléaires détenues sont comprises entre les seuils mentionnés dans les articles R. 1333-8 (Seuils d'autorisation pour les matières nucléaires) et R. 1333-9 (Déclaration des matières nucléaires) du code de la défense.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2011 au vendredi 13 janvier 2023

Source : Légifrance