Abrogé14 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 39
Créé le 4 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2011
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2022art. 39
En vigueur du lundi 4 juillet 2011 au vendredi 13 janvier 2023