Arrêté du 31 mai 2011

Article 13

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Article 13

En cas de cessation d'une ou des activités objets de la déclaration, le déclarant informe au préalable le ministre compétent des dispositions qu'il entend prendre au titre de la protection et du contrôle des matières nucléaires durant les phases relatives à cette cessation d'activité.

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Abrogé14 janvier 2023

Créé le 4 juillet 2011 · Abrogé le 14 janvier 2023

En cas de cessation d'une ou des activités objets de la déclaration, le déclarant informe au préalable le ministre compétent des dispositions qu'il entend prendre au titre de la protection et du contrôle des matières nucléaires durant les phases relatives à cette cessation d'activité.

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En vigueur du lundi 4 juillet 2011 au vendredi 13 janvier 2023

Source : Légifrance