Arrêté du 31 mai 2011

Article 12

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Article 12

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1333-13 du code de la défense (Obligation de déclaration des pertes ou vols de matières nucléaires) relatives à l'information des services de police ou de gendarmerie en cas de constatation de perte, de vol ou de détournement de matières nucléaires, le déclarant informe sans délai le ministre compétent de toute disparition de matières nucléaires qu'il détient ou met en mouvement ainsi que de tout événement affectant leur protection.

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Abrogé14 janvier 2023

Créé le 4 juillet 2011 · Abrogé le 14 janvier 2023

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1333-13 du code de la défense (Obligation de déclaration des pertes ou vols de matières nucléaires) relatives à l'information des services de police ou de gendarmerie en cas de constatation de perte, de vol ou de détournement de matières nucléaires, le déclarant informe sans délai le ministre compétent de toute disparition de matières nucléaires qu'il détient ou met en mouvement ainsi que de tout événement affectant leur protection.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2011 au vendredi 13 janvier 2023

Source : Légifrance