Arrêté du 31 mai 2010

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2010 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance