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Arrêté du 31 mai 2010

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels de direction et des agents détachés ou mis à disposition ;
― les prises à bail ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
― les inscriptions de provisions pour risques et charges ;
― les transformations d'aides remboursables en subventions ;
― les décisions de remise gracieuse ;
― les transactions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels de direction et des agents détachés ou mis à disposition ;
― les prises à bail ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
― les inscriptions de provisions pour risques et charges ;
― les transformations d'aides remboursables en subventions ;
― les décisions de remise gracieuse ;
― les transactions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2010 au samedi 24 octobre 2015

Source : Légifrance