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Arrêté du 31 mai 2010

Article 3

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Article 3

Le contrôleur suit la préparation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) et de ses décisions modificatives. Il est informé des orientations et de la programmation de l'agence et de leurs modifications ainsi que de ses perspectives financières pluriannuelles. Il reçoit notamment les projets d'EPRD et de décisions modificatives ainsi que les annexes obligatoires, selon des modalités qu'il définit après consultation du président du conseil d'administration. Il est destinataire des documents préparatoires relatifs aux principales phases de l'élaboration de l'EPRD et des décisions modificatives ainsi que d'une présentation détaillée des projets de programmation permettant de le renseigner sur la soutenabilité financière de l'exécution budgétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Le contrôleur suit la préparation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) et de ses décisions modificatives. Il est informé des orientations et de la programmation de l'agence et de leurs modifications ainsi que de ses perspectives financières pluriannuelles. Il reçoit notamment les projets d'EPRD et de décisions modificatives ainsi que les annexes obligatoires, selon des modalités qu'il définit après consultation du président du conseil d'administration. Il est destinataire des documents préparatoires relatifs aux principales phases de l'élaboration de l'EPRD et des décisions modificatives ainsi que d'une présentation détaillée des projets de programmation permettant de le renseigner sur la soutenabilité financière de l'exécution budgétaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2010 au samedi 24 octobre 2015

Source : Légifrance