Abrogé par ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 11
Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'agence ainsi que de tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.