Arrêté du 31 mai 2010

Article 1

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Article 1

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2010 · Dernière version le 18 août 2019

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Licence ferroviaire pour Europorte France

Résumé. La société Europorte France obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2019

Modifié parArrêté du 6 août 2019art. 1 : Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

En résumé. La licence d'entreprise ferroviaire pour Europorte France est étendue au transport de marchandises et à la traction seule, au lieu de se limiter aux services de marchandises.

En vigueur du mercredi 16 juin 2010 au samedi 17 août 2019

Source : Légifrance