Arrêté du 31 mai 2010

Article 17

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Article 17

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par la préfète

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2010 confie à la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, la tâche de faire appliquer cet arrêté.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance