Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie et de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), les dispositions :

- de l'avenant n° 3 du 16 juin 2005, relatif à la contribution à la formation professionnelle, à l'accord susvisé.

Le troisième paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 118-5 du code du travail.

Le deuxième tiret du troisième paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires ;

- de l'avenant n° 4 du 16 juin 2005, relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation, à l'accord susvisé.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail.