Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2006, M. Eugène Jouan, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.