Art. 2. - Le recensement des séjours de chirurgie ambulatoire se fait à partir des résumés de sortie anonymisés du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) prévus par les arrêtés des 20 septembre 1994 et 22 juillet 1996 susvisés.

A cet effet, le demandeur crée une unité médicale correspondant aux places autorisées en anesthésie ou chirurgie ambulatoires.