Arrêté du 31 mai 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.

Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :

Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'

article 14 du décret du 20 novembre 1985

(

Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale

)

Art. 14

Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale

L'article explique comment sont formés les jurys pour les concours et examens de la fonction publique territoriale, avec des règles sur le nombre de membres, leur provenance et leur désignation.

modifié susvisé ;

Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports ;

Deux élus locaux ;

Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'

article 42 de la loi du 26 janvier 1984

(

Composition des jurys dans la fonction publique territoriale

)

Art. 42

Composition des jurys dans la fonction publique territoriale

L'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précise la composition des jurys pour les concours et examens de la fonction publique territoriale, en incluant des représentants spécifiques selon le type de concours et la catégorie d'emploi.

modifiée susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.

Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :

Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) modifié susvisé ;

Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports ;

Deux élus locaux ;

Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale) modifiée susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Source : Légifrance