Arrêté du 31 mai 1996

Article 7

Abrogé14 novembre 2022

Créé le 8 juin 1996

Pour être nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats admis doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces suivantes :

  • une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
  • une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au moyen d'un imprimé fourni par l'administration ;
  • le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le service national.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 novembre 2022

Abrogé parArrêté du 3 novembre 2022art. 6

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au dimanche 13 novembre 2022

Pour être nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats admis doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces suivantes :

  • une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
  • une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au moyen d'un imprimé fourni par l'administration ;
  • le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le service national.