JORF n°131 du 7 juin 1996

Article 7

Article 7

Pour être nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats admis doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces suivantes :
- une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au moyen d'un imprimé fourni par l'administration ;
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le service national.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 juin 1996

Abrogé le lundi 14 novembre 2022

Pour être nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats admis doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces suivantes :

- une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au moyen d'un imprimé fourni par l'administration ;

- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le service national.