Arrêté du 31 mai 1996

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour être nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats admis doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces suivantes :

  • une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
  • une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au moyen d'un imprimé fourni par l'administration ;
  • le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le service national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 novembre 2022

Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 14 novembre 2022

Pour être nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats admis doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces suivantes :

  • une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
  • une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au moyen d'un imprimé fourni par l'administration ;
  • le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le service national.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au dimanche 13 novembre 2022

Source : Légifrance