JORF n°138 du 16 juin 1994

Art. 4. - L'arrêté du 28 juillet 1993 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la fonction publique est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 28 juillet 1993 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la fonction publique est abrogé.