Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés du 2 avril 1993 et du 29 avril 1994 portant nomination au cabinet du ministre de la fonction publique,
Arrête:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Rocchi,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi,
directeur du cabinet, M. Christian Bechon, directeur adjoint du cabinet, est autorisé à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi,
directeur du cabinet, M. Michel Aubouin, chef de cabinet, est habilité à signer tous les actes et pièces, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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Art. 4. - L'arrêté du 28 juillet 1993 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la fonction publique est abrogé.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 mai 1994.
ANDRE ROSSINOT