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Arrêté du 31 mai 1994

JORF n°152 du 2 juillet 1994

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 1994, M. Prate (Alain), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1994 et maintenu,
sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

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Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 1994, M. Prate (Alain), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1994 et maintenu,

sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.