JORF n°152 du 2 juillet 1994

Arrêté du 31 mai 1994

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 1994, M. Prate (Alain), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1994 et maintenu,
sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

M. PRATE ALAIN,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 06-06-1994 ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.