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Arrêté du 31 mai 1985

relatif à l'ouverture anticipée du droit à la retraite pour certains personnels des houillères de bassin

Abrogé31 mai 1986
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Périmé31 mai 1986

Créé le 13 juin 1985 · Périmé le 31 mai 1986

La dérogation prévue par l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.

Périmé31 mai 1986

Créé le 13 juin 1985 · Périmé le 31 mai 1986

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.

Périmé31 mai 1986

Créé le 13 juin 1985 · Périmé le 31 mai 1986

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 31 mai 1986

En vigueur du jeudi 13 juin 1985 au vendredi 30 mai 1986

Arrêté du 31 mai 1985
Article 1
Article 2
Article 3