Créé le 13 juin 1985 · Périmé le 31 mai 1986
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.