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Arrêté du 31 mai 1985

Article 3

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Article 3

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 mai 1986

Créé le 13 juin 1985 · Périmé le 31 mai 1986

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 mai 1986

En vigueur du jeudi 13 juin 1985 au vendredi 30 mai 1986

Source : Légifrance