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Arrêté du 31 mai 1985

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Article 2

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.

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Périmé31 mai 1986

Créé le 13 juin 1985 · Périmé le 31 mai 1986

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.

Relations

cite

cite  Convention 1968-03-05 Charbonnages de FranceCaisse autonome nationale de sécurité sociale dans les minescite  Décret n°67-956 du 27 octobre 1967art. 6 (Ab)

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 mai 1986

En vigueur du jeudi 13 juin 1985 au vendredi 30 mai 1986

Source : Légifrance