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Arrêté du 31 mai 1985

Article 1

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Article 1

La dérogation prévue par l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.

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Périmé31 mai 1986

Créé le 13 juin 1985 · Périmé le 31 mai 1986

La dérogation prévue par l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.

Relations

cite

cite  Convention 1968-03-05 Charbonnages de FranceCaisse autonome nationale de sécurité sociale dans les minescite  Décret n°67-956 du 27 octobre 1967art. 1 (Ab)cite  Décret n°67-956 du 27 octobre 1967art. 6 (Ab)

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 mai 1986

En vigueur du jeudi 13 juin 1985 au vendredi 30 mai 1986

Source : Légifrance