En vigueur depuis le 14 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de la Société française du tunnel routier du Fréjus
L'Etat décide de céder l'intégralité des actions qu'il détient dans la Société française du tunnel routier du Fréjus, représentant 99,94 % du capital de la société à la Société d'infrastructures alpines, filiale détenue indirectement à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix d'un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent quatorze euros et quarante et un centimes (1 098 880 914,41 euros).