Arrêté du 31 juillet 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Etat décide de céder l'intégralité des actions qu'il détient dans la Société française du tunnel routier du Fréjus, représentant 99,94 % du capital de la société à la Société d'infrastructures alpines, filiale détenue indirectement à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix d'un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent quatorze euros et quarante et un centimes (1 098 880 914,41 euros).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de la Société française du tunnel routier du Fréjus

Résumé. L'État vend sa part majoritaire dans la société du tunnel du Fréjus à une autre entreprise pour environ 1,1 milliard d'euros.

L'Etat décide de céder l'intégralité des actions qu'il détient dans la Société française du tunnel routier du Fréjus, représentant 99,94 % du capital de la société à la Société d'infrastructures alpines, filiale détenue indirectement à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix d'un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent quatorze euros et quarante et un centimes (1 098 880 914,41 euros).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2026

Source : Légifrance