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Arrêté du 31 juillet 2026

décidant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la Société française du tunnel routier du Fréjus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de la part majoritaire de l'État dans la société du tunnel du Fréjus

Résumé. L'État vend sa part majoritaire dans la société du tunnel du Fréjus pour environ 1,1 milliard d'euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)-III ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2026-A.-3 recueilli le 21 juillet 2026, en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 (Rôle de la Commission dans les ventes d'entreprises publiques) précitée,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 août 2026

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Cession de la Société française du tunnel routier du Fréjus

Résumé. L'État vend sa part majoritaire dans la société du tunnel du Fréjus à une autre entreprise pour environ 1,1 milliard d'euros.

L'Etat décide de céder l'intégralité des actions qu'il détient dans la Société française du tunnel routier du Fréjus, représentant 99,94 % du capital de la société à la Société d'infrastructures alpines, filiale détenue indirectement à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix d'un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent quatorze euros et quarante et un centimes (1 098 880 914,41 euros).

En vigueur depuis le 14 août 2026

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Ajustement du prix de cession d'actions

Résumé. Le prix de vente d'actions peut être ajusté à la hausse après la vente ou réduit si des paiements non autorisés ont été faits avant.

Ce prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un ajustement à la hausse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession.
Le prix sera également diminué de tout paiement non autorisé qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession.

En vigueur depuis le 14 août 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. ZAJDENWEBER

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2026

Arrêté du 31 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3