Créé le 2 août 2026
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour une période de six mois à compter du 31 juillet 2026.
Arrêté du 31 juillet 2026
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour une période de six mois à compter du 31 juillet 2026.