Les données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales sont mises à la disposition de la base adresse nationale au moyen du dispositif accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr
Elles sont créées, publiées et modifiées selon le schéma « base adresse locale » accessible sur le site : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-bal

Les communes peuvent déléguer à un tiers la création et la modification des données mentionnées à l'article 1^er dans le respect de la « charte de la base adresse locale » accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr . La publication est réservée aux communes et aux organismes à but non lucratif partenaires prévus par cette charte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.