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Arrêté du 31 juillet 2025

relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax

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Modification des attributions consulaires au Canada

Résumé. Un arrêté modifie les responsabilités des consuls français au Canada et supprime certaines règles anciennes.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 (Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls en matière de procédure ;

Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;

Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 (Procédure de demande de naturalisation) ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, et notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 (Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger) relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;

Vu le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers ;

Vu le décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 (Certification des signatures par les ambassadeurs) relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé ;

Vu l'arrêté du 12 février 2014 (Redéfinition des circonscriptions consulaires françaises au Canada) fixant les circonscriptions consulaires au Canada,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Compétences du consul de France à Moncton et Halifax

Résumé. Le consul aide les Français et citoyens européens hors France : protection consulaire, passeports, vote et autres services.

Le consul de France à Moncton et Halifax exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° Le recueil des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité et de passeports temporaires ;
5° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
6° La certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé (Certification des signatures par les ambassadeurs) ;
7° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
8° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
9° L'inscription au registre des Français établis hors de France dans les conditions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Compétences exclusives du Consul Général

Résumé. Le consul général de Montréal s’occupe des affaires qui ne sont pas prises en charge par le consul à Moncton et Halifax.

Le consul général de France à Montréal est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul de France à Moncton et Halifax telles que mentionnées à l'article 1er (Les missions du consul de France au Canada) du présent arrêté.

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Suppression de quatre articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2025 supprime les articles 1, 2, 4 et 5 de l'arrêté du 4 décembre 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Date d’entrée en force

Résumé. L’arrêté prend effet le 1er octobre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Responsabilités d'exécution du décret par les autorités consulaires

Résumé. Le directeur des Français à l'étranger et les consuls de Montréal ainsi que celui de Moncton/Halifax sont chargés d’exécuter le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Montréal et le consul de France à Moncton et Halifax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Arrêté du 31 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5