Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports notamment ses articles L. 1112-2 (Accessibilité des services de transport pour les personnes handicapées)Art. L.1112-2Accessibilité des services de transport pour les personnes handicapéesLes services de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, avec un plan directeur pour organiser cette accessibilité. et suivants et R. 1112-11 (Décisions sur les plans d'accessibilité des transports)Art. R.1112-11Décisions sur les plans d'accessibilité des transportsL'article explique qui décide des prolongations de délais et des sanctions pour les plans d'accessibilité des transports pour les personnes handicapées. et suivants ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Accessibilité des gares de train pour les personnes handicapées)Accessibilité des gares de train pour les personnes handicapéesCertaines gares de train doivent être rendues accessibles aux personnes handicapées d'ici 2027, avec un plan approuvé pour y parvenir. fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 (Liste d'arrêts prioritaires pour l'accessibilité)Art. D.1112-9Liste d'arrêts prioritaires pour l'accessibilitéLes autorités de transport doivent établir une liste d'arrêts prioritaires à rendre accessibles pour les personnes handicapées, selon des critères spécifiques. et D. 1112-12 (Accessibilité des gares et arrêts de transport)Art. D.1112-12Accessibilité des gares et arrêts de transportLes gares et arrêts de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées, surtout s'ils sont très fréquentés ou près d'établissements pour handicapés. du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux ;
Vu la demande formulée par SNCF Gares et Connexion en date du 13 février 2025 d'une prorogation du délai de réalisation du schéma directeur national d'accessibilité pour motif de cause majeure,
Arrête :