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Arrêté du 31 juillet 2025

modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux

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Prolongation du délai d'accessibilité des trains

Résumé. Le délai pour rendre les trains accessibles aux personnes handicapées est repoussé jusqu'à fin 2027.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports notamment ses articles L. 1112-2 (Accessibilité des services de transport pour les personnes handicapées) et suivants et R. 1112-11 (Décisions sur les plans d'accessibilité des transports) et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Accessibilité des gares de train pour les personnes handicapées) fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 (Liste d'arrêts prioritaires pour l'accessibilité) et D. 1112-12 (Accessibilité des gares et arrêts de transport) du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux ;

Vu la demande formulée par SNCF Gares et Connexion en date du 13 février 2025 d'une prorogation du délai de réalisation du schéma directeur national d'accessibilité pour motif de cause majeure,

Arrête :

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Prorogation du délai de mise en œuvre du SDA-AD'AP

Résumé. Le délai pour mettre en place le SDA-AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux est prolongé jusqu'à fin 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025
Article 1
Article 2