Arrêté du 31 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études en construction bois révisé par l'arrêté du 17 septembre 2020 susvisé (Création du titre professionnel de technicien en construction bois) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en construction bois
(arrêté du 17/09/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en construction bois
(présent arrêté)
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois
Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2025

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Demande de délivrance par correspondance des certificats

Résumé. Les titulaires d’un certificat peuvent demander qu’on leur envoie le nouveau certificat par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études en construction bois révisé par l'arrêté du 17 septembre 2020 susvisé (Création du titre professionnel de technicien en construction bois) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en construction bois
(arrêté du 17/09/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en construction bois
(présent arrêté)
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois
Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2025

Source : Légifrance