Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 22 février 2018
Résumé L'article 12 change les règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 février 2018 > > Art. Annexe 5 sexies > >
1 version
1 modifié
1 cité